Conditions générales de vente
1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réparation sont proposées par :
MONSIEUR VALENTIN ECKERT (EI)
6 rue d’Armaillé
75017 Paris
France
Ci-après désigné « 3 Repair's » ou « le Prestataire ».
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostic, réparation, remplacement de pièces et services proposés par 3 Repair's.
2. Acceptation des conditions
Toute demande de réparation, dépôt d’un appareil, acceptation d’un devis ou commande passée auprès de 3 Repair's implique l’acceptation des présentes conditions.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant l’acceptation du devis ou de la prestation.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.
3. Devis et diagnostic
Lorsqu’un devis est établi, celui-ci précise, dans la mesure du possible, la nature de l’intervention, les pièces prévues et le prix de la prestation.
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La réparation n’est effectuée qu’après acceptation du devis par le client lorsque celle-ci est nécessaire.
L’acceptation du devis vaut accord sur la réalisation des prestations qui y sont mentionnées.
Le diagnostic initial peut ne pas permettre d’identifier l’ensemble des dysfonctionnements d’un appareil.
Si, lors du démontage ou de la réparation, une panne supplémentaire, un dommage non apparent ou une difficulté technique nécessite une intervention ou une pièce supplémentaire non prévue dans le devis initial, 3 Repair's pourra établir un devis complémentaire.
Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans l’accord du client, sauf lorsque le client a expressément autorisé une limite de montant ou une intervention complémentaire.
4. État de l’appareil avant réparation
Le client déclare être propriétaire de l’appareil confié ou être dûment autorisé à demander sa réparation.
Avant toute intervention, l’état apparent de l’appareil peut être constaté, notamment concernant l’écran, la coque, les boutons, les caméras, les connecteurs, les vitres, les composants visibles et les éventuelles traces de choc ou d'oxydation.
3 Repair's peut refuser une réparation lorsque l’état de l’appareil présente un risque important pour le technicien, le matériel ou l’appareil lui-même.
Un appareil ayant subi une chute, un choc, une oxydation, un contact avec un liquide ou une intervention antérieure peut présenter des dommages internes non visibles lors de sa prise en charge.
Dans ce cas, les conséquences liées à ces dommages préexistants ne peuvent être imputées à 3Repairs lorsqu'elles ne résultent pas de son intervention.
5. Données personnelles présentes sur l’appareil
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.
Il est fortement recommandé d'effectuer une sauvegarde complète des données de l'appareil avant de le confier à 3 Repair's.
Certaines réparations, manipulations, mises à jour, réinitialisations ou pannes peuvent entraîner une perte de données ou rendre certaines données temporairement ou définitivement inaccessibles.
3 Repair's met en œuvre les précautions raisonnables nécessaires dans le cadre de son intervention, mais ne garantit pas la conservation des données présentes sur l'appareil.
Le client reste responsable de ses sauvegardes et de la conservation de ses données.
Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la réparation, le client peut être invité à fournir un code de déverrouillage ou un accès permettant les tests de fonctionnement. Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.
6. Pièces utilisées
Selon la disponibilité, le modèle de l'appareil, la nature de la réparation et le choix du client, 3 Repair's peut utiliser des pièces neuves, compatibles, d'origine ou reconditionnées.
La nature de la pièce utilisée peut être précisée sur le devis ou la facture.
Certaines pièces compatibles ou reconditionnées peuvent présenter des caractéristiques différentes de celles d'une pièce d'origine du fabricant, notamment concernant l'affichage, la luminosité, les couleurs, la capacité, les fonctionnalités ou les messages d'information.
Le client est informé de la nature de la pièce lorsque cette information est pertinente pour son choix.
7. Réalisation de la réparation
3 Repair's s'engage à réaliser la prestation conformément au devis accepté et avec les soins normalement attendus d'un professionnel.
Le démontage d'un appareil peut révéler des dommages ou défauts non visibles avant l'intervention.
Dans certaines situations, notamment sur les appareils très endommagés, oxydés, pliés ou ayant subi un choc important, la réparation peut ne pas permettre de retrouver le fonctionnement initial de l'appareil.
Si la poursuite de la réparation devient techniquement impossible ou disproportionnée, 3 Repair's en informe le client.
8. Étanchéité des appareils
Lorsqu'un appareil possède une certification ou une résistance à l'eau ou à la poussière prévue par son fabricant, l'ouverture et le démontage de l'appareil peuvent affecter cette résistance.
Après réparation ou ouverture de l'appareil, 3 Repair's ne garantit pas le maintien de l'étanchéité d'origine, sauf engagement écrit spécifique.
Il est recommandé de ne pas exposer un appareil réparé à l'eau ou à l'humidité.
9. Délais de réparation
Les délais communiqués au client sont indicatifs lorsqu'ils dépendent de la disponibilité des pièces, du transport, du diagnostic ou d'un événement indépendant de la volonté de 3 Repair's.
Lorsque le délai constitue un engagement contractuel, les règles légales applicables sont respectées.
Un retard lié à l'approvisionnement d'une pièce, au transport, à une difficulté technique imprévisible ou à un événement extérieur ne constitue pas automatiquement une faute de 3 Repair's.
10. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, le site ou tout autre document commercial communiqué au client.
Le prix définitif de la réparation est celui accepté par le client.
Sauf indication contraire, le paiement est exigible à la fin de la prestation et avant la restitution de l'appareil.
En cas d'acompte ou de paiement anticipé, les conditions correspondantes sont indiquées sur le devis ou la commande.
Une facture est remise au client conformément aux obligations légales applicables.
11. Annulation d'une réparation
Lorsque la réparation n'a pas encore commencé, le client peut demander l'annulation de sa demande sous réserve des conditions applicables à son contrat.
Lorsque des pièces ont été commandées spécifiquement pour le client ou que des prestations ont déjà été réalisées, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux frais engagés peuvent rester dues dans les limites prévues par la réglementation.
Pour les commandes conclues à distance avec un consommateur, les règles relatives au droit de rétractation s'appliquent lorsque celui-ci est légalement applicable.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que les conséquences prévues par la réglementation peuvent s'appliquer en cas de rétractation.
12. Appareils non récupérés
Le client est informé lorsque son appareil est disponible.
Le client s'engage à récupérer son appareil dans un délai raisonnable après avoir été informé de sa disponibilité.
Après plusieurs relances restées sans réponse, 3 Repair's pourra adresser au client une mise en demeure de récupérer son appareil.
Des frais de stockage pourront être appliqués uniquement s'ils ont été prévus et portés à la connaissance du client dans les conditions applicables.
3 Repair's ne pourra disposer définitivement d'un appareil ou procéder à sa destruction qu'après avoir respecté les obligations légales applicables et après avoir effectué les démarches nécessaires auprès du client.
13. Garantie des réparations
Les réparations bénéficient des garanties légales applicables.
Lorsqu'une garantie commerciale ou contractuelle spécifique est proposée par 3 Repair's, sa durée et ses conditions sont indiquées sur le devis, la facture ou le document remis au client.
La garantie commerciale ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
La garantie d'une réparation ne couvre pas les dommages résultant notamment d'une chute, d'un choc, d'une casse, d'une oxydation, d'un contact avec un liquide, d'une mauvaise utilisation, d'une intervention effectuée par un tiers ou d'un nouveau dommage sans lien avec la réparation initiale.
Une demande de prise en charge au titre de la garantie peut nécessiter un diagnostic afin de déterminer l'origine du dysfonctionnement.
Lorsque le dysfonctionnement résulte de la réparation réalisée par 3 Repair's, celui-ci procède aux mesures correctives prévues par les garanties applicables.
14. Responsabilité
3 Repair's est responsable de la bonne exécution des prestations conformément aux règles légales applicables.
3 Repair's ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un défaut préexistant de l'appareil, d'une usure normale, d'une oxydation, d'un choc antérieur, d'une intervention effectuée par un tiers ou d'une utilisation non conforme de l'appareil lorsque ces éléments ne résultent pas de son intervention.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
15. Réclamation
Toute réclamation concernant une réparation doit être adressée à 3 Repair's dans les meilleurs délais afin de permettre un diagnostic et une résolution du problème.
Les réclamations peuvent être adressées :
Par e-mail : contact@3repairs.fr
Par courrier :
MONSIEUR VALENTIN ECKERT (EI)
6 rue d’Armaillé
75017 Paris
France
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de réparation, devis, commandes et factures sont utilisées pour assurer la gestion des prestations, la facturation et la relation client.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, ainsi que des droits de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@3repairs.fr
Les informations complémentaires relatives au traitement des données sont disponibles dans la politique de confidentialité du site.
17. Propriété intellectuelle
Les textes, images, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur le site de 3 Repair's sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
18. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut utiliser les voies de recours amiables et judiciaires prévues par la réglementation française.
Lorsque le recours à un médiateur de la consommation est applicable, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
19. Modification des conditions
3 Repair's peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions de son activité ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une prestation sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.